Code de la consommation · Article

Article L132-23

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 8 : Frais de recouvrement

Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre III : SANCTIONS
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Section 1 : Pratiques commerciales interdites
Sous-section 8 : Frais de recouvrement

IdentifiantLEGIARTI000032227049

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L132-23 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La violation de l'interdiction relative aux frais de recouvrement mentionnée à l'article L. 121-21 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

2. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L122-16 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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