Article abrogé, en vigueur du 22 août 2015 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementChapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Partie législative
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre V : Médiation des litiges de la consommation
Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
IdentifiantLEGIARTI000031076292
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L152-1 du Code de la consommation (version du 22 août 2015)Légifrance →
1. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
2. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
3. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
4. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre.
Nota : Ordonnance n° 2015-1033 du 20 aoput 2015, article 7 : Les professionnels disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 152-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la présente ordonnance pour se conformer à l'ensemble des dispositions de celle-ci.
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