1. Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L132-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la consommation · Article
Article L212-3
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre II : Clauses abusives
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
IdentifiantLEGIARTI000032226998
Texte parentLEGITEXT000006069565
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.