Code de la consommation · Article

Article L214-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre IV : Arrhes et acomptes
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  3. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
  4. Chapitre IV : Arrhes et acomptes
IdentifiantLEGIARTI000032226986
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L214-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L131-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L214-3 portait un autre texte (« Lorsqu'un règlement de la Communauté économique européenne… »), devenu l'article L412-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032226986, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.