Code de la consommation · Article

Article L216-4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque

Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque

IdentifiantLEGIARTI000044142481

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L216-4 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2021)Légifrance →

1. La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L138-4 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

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