RattachementSous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
IdentifiantLEGIARTI000044142545
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L217-13 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2021)Légifrance →
1. Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
2. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Nota : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
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