RattachementSous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
IdentifiantLEGIARTI000044142531
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L217-17 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2021)Légifrance →
1. Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
2. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Nota : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
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