Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
Sous-section 3 : Mises à jour
IdentifiantLEGIARTI000044142527
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L217-18 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2021)Légifrance →
1. Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.
2. Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.
Nota : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
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