RattachementSous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
IdentifiantLEGIARTI000044152553
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L217-9 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2021)Légifrance →
1. Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
2. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Nota : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
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