Code de la consommation · Article

Article L221-12

Article en vigueur depuis le 28 mai 2022.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

IdentifiantLEGIARTI000044563215

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L221-12 du Code de la consommation (version du 28 mai 2022)Légifrance →

1. Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur par le moyen de communication utilisé par celui-ci, avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l'article L. 221-5, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.

2. Le professionnel transmet au consommateur les autres informations prévues au même article par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-19-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

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