Code de la consommation · Article

Article L221-15

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

IdentifiantLEGIARTI000032226852

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L221-15 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

2. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-19-4 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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