Code de la consommation · Article

Article L221-20

Article en vigueur depuis le 28 mai 2022.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

IdentifiantLEGIARTI000044563199

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L221-20 du Code de la consommation (version du 28 mai 2022)Légifrance →

1. Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.

2. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-21-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

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