Code de la consommation · Article

Article L221-22

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

IdentifiantLEGIARTI000032226832

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L221-22 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-21-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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