Code de la consommation · Article

Article L221-26

Article en vigueur depuis le 28 mai 2022.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

IdentifiantLEGIARTI000044563174

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L221-26 du Code de la consommation (version du 28 mai 2022)Légifrance →

1. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n'est redevable d'aucune somme si :

2. 1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ;

3. 2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-21-6 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

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