Code de la consommation · Article

Article L221-27

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

IdentifiantLEGIARTI000032226822

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L221-27 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

2. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-21-7 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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