Code de la consommation · Article

Article L221-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Obligation d'information précontractuelle

Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle

IdentifiantLEGIARTI000032226872

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L221-7 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-17 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L221-7 portait un autre texte (« Le ministre chargé de la consommation ou le ou les… »), devenu l'article L521-18 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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