Code de la consommation · Article

Article L222-14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 4 : Délai de rétractation

Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Section 4 : Délai de rétractation

IdentifiantLEGIARTI000032226775

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L222-14 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre II du titre Ier du livre III ne peuvent recevoir, même avec l'accord du consommateur, de commencement d'exécution durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté mentionnés à l'article L. 222-11, qui ne peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-30 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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