Code de la consommation · Article

Article L222-16

Article en vigueur depuis le 23 février 2017.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 5 : Dispositions particulières

Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Section 5 : Dispositions particulières

IdentifiantLEGIARTI000034072604

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L222-16 du Code de la consommation (version du 23 février 2017)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques sont applicables aux services financiers.

2. Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques ne peuvent être utilisées que si le consommateur n'a pas manifesté son opposition.

3. Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour le consommateur.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-31 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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