Code de la consommation · Article

Article L224-36

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 4 : Exécution du contrat

Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
Sous-section 4 : Exécution du contrat

IdentifiantLEGIARTI000032226647

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L224-36 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Lorsqu'un contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques mentionnent la durée d'engagement restant à courir ou la date de la fin de l'engagement ou, le cas échéant, mentionnent que cette durée minimum d'exécution du contrat est échue.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-84-3 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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