Code de la consommation · Article

Article L224-45

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée

Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée

IdentifiantLEGIARTI000032226625

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L224-45 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les abonnés et les fournisseurs de produits ou de services à valeur ajoutée concernés ne peuvent s'opposer à la communication et à la publication par des tiers des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 224-43 en vue de constituer l'outil mentionné au même alinéa.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-42 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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