Code de la consommation · Article

Article L224-54

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée

Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée

IdentifiantLEGIARTI000043545823

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L224-54 du Code de la consommation (version du 28 mai 2021)Légifrance →

1. Tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination des numéros surtaxés de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée. Ces tranches de numéros sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui tient compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-47 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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