Code de la consommation · Article

Article L224-59

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons

Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons

IdentifiantLEGIARTI000032226591

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L224-59 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-97 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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