Code de la consommation · Article

Article L224-60

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons

Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons

IdentifiantLEGIARTI000032226589

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L224-60 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-97 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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