Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
Sous-section 4 : Formation du contrat
IdentifiantLEGIARTI000032226529
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L224-78 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Le contrat comprend :
2. 1° Les informations mentionnées aux articles L. 224-73 et L. 224-74 ;
3. 2° Le cas échéant, les modifications intervenues sur ces mêmes informations conformément aux dispositions de l'article L. 224-77 ;
4. 3° L'indication de l'identité et du lieu de résidence des parties ;
5. 4° La date et le lieu de sa conclusion, ainsi que la signature des parties ;
6. 5° Un formulaire de rétractation distinct du contrat, conforme à un modèle déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice.
7. La ou les pages du contrat relatives à l'existence d'un droit de rétractation et à ses modalités d'exercice ainsi qu'à l'interdiction de paiement d'avance sont signées par le consommateur.
8. Une ou plusieurs copies de l'ensemble du contrat sont remises au consommateur au moment de sa conclusion.