1. Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-79 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la consommation · Article
Article L224-89
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
- Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public
IdentifiantLEGIARTI000032226503
Texte parentLEGITEXT000006069565
Aller plus loin
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