RattachementSection 8 : Contrats de courtage matrimonial
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 8 : Contrats de courtage matrimonial
IdentifiantLEGIARTI000032226491
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L224-94 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités de restitution des sommes versées en cas de résiliation du contrat sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article 6 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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