Code de la consommation · Article

Article L232-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre II : Droit applicable aux contrats

Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
Chapitre II : Droit applicable aux contrats

IdentifiantLEGIARTI000032226437

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L232-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L135-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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