Code de la consommation · Article

Article L232-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre II : Droit applicable aux contrats

Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
Chapitre II : Droit applicable aux contrats

IdentifiantLEGIARTI000032226433

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L232-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-24 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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