Code de la consommation · Article

Article L232-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre II : Droit applicable aux contrats

Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
Chapitre II : Droit applicable aux contrats

IdentifiantLEGIARTI000032226429

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L232-5 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises en application de la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange lorsque le contrat est régi par la législation d'un Etat membre de l'Union européenne.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-79 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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