Code de la consommation · Article

Article L241-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 1 : Sanctions civiles

IdentifiantLEGIARTI000032226417

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L241-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les clauses abusives sont réputées non écrites.

2. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.

3. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L132-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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