Code de la consommation · Article

Article L241-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

IdentifiantLEGIARTI000032226409

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L241-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L136-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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