RattachementSection 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque
IdentifiantLEGIARTI000044142708
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L241-4 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2021)Légifrance →
1. Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement
Nota : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
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