Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
Sous-section 1 : Sanctions civiles
IdentifiantLEGIARTI000044142717
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L241-7 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2021)Légifrance →
1. Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur dans le délai indiqué à l'article L. 217-17, le montant total restant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.
Nota : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
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