Code de la consommation · Article

Article L242-12

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2020.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 3 : Sanctions administratives
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  3. Titre IV : SANCTIONS
  4. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
  5. Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
  6. Sous-section 3 : Sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000042155944
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L242-12 du Code de la consommation (version du 26 juillet 2020)Légifrance →

1. Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

2. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-22 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042155944, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.