Code de la consommation · Article

Article L242-15

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance

Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance

IdentifiantLEGIARTI000032226348

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L242-15 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 222-15, à l'expiration du délai de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-30 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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