Code de la consommation · Article

Article L242-17

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  3. Titre IV : SANCTIONS
  4. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
  5. Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
  6. Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
  7. Paragraphe 1 : Sanctions civiles
IdentifiantLEGIARTI000032226336
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L242-17 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-23, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-111 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032226336, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.