Code de la consommation · Article

Article L242-20

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Paragraphe 2 : Sanctions administratives
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  3. Titre IV : SANCTIONS
  4. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
  5. Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
  6. Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques
  7. Paragraphe 2 : Sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000043545844
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L242-20 du Code de la consommation (version du 28 mai 2021)Légifrance →

1. Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-26 à L. 224-42-4 ainsi qu'aux articles L. 224-57 et L. 224-58 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

2. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-85-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043545844, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.