Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
IdentifiantLEGIARTI000032226275
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L242-32 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 224-90 sont prévues à peine de nullité du contrat.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article 6 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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