Code de la consommation · Article

Article L311-30

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 9 : Les crédits affectés

IdentifiantLEGIARTI000022425914

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L311-30 du Code de la consommation (version du 1er mai 2011)Légifrance →

1. Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affectés mentionnés au 9° de l'article L. 311-1.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er mai 2011 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 6) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L311-24 et L312-44.

Aller plus loin

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