Code de la consommation · Article

Article L311-33

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 9 : Les crédits affectés

Partie législative
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Chapitre Ier : Crédit à la consommation
Section 9 : Les crédits affectés

IdentifiantLEGIARTI000022425865

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L311-33 du Code de la consommation (version du 1er mai 2011)Légifrance →

1. Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) : il est aujourd'hui l'article L312-56. Avant le 1er mai 2011, ce texte figurait à l'article L311-22 (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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