Code de la consommation · Article

Article L312-56

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 9 : Crédit affecté

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 9 : Crédit affecté

IdentifiantLEGIARTI000032226068

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L312-56 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L311-33 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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