Code de la consommation · Article

Article L312-20

Article en vigueur depuis le 23 février 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 5 : Formation du contrat de crédit

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 5 : Formation du contrat de crédit

IdentifiantLEGIARTI000034072759

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L312-20 du Code de la consommation (version du 23 février 2017)Légifrance →

1. Le délai mentionné à l'article L. 312-19 court à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28.

Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L312-20 portait un autre texte (« Les dispositions de la présente section ne sont pas… »), devenu l'article L313-45 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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