Code de la consommation · Article

Article L313-45

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 6 : Contrat principal

IdentifiantLEGIARTI000032433247

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L313-45 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L312-20 et L313-30 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 27 mars 2016, le numéro L313-45 portait un autre texte (« En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un… »), devenu l'article L313-60 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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