Code de la consommation · Article

Article L313-60

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

IdentifiantLEGIARTI000032890850

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L313-60 du Code de la consommation (version du 10 octobre 2016)Légifrance →

1. En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant dépendant de la durée restant à courir du contrat et fixé suivant un barème déterminé par décret.

2. En cas de location-vente, le bailleur ne peut exiger la remise du bien qu'après remboursement de la part des sommes versées correspondant à la valeur en capital de ce bien.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L312-29 et L313-45 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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