Code de la consommation · Article

Article L312-37

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur

IdentifiantLEGIARTI000032226110

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L312-37 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L311-22-3 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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