Code de la consommation · Article

Article L312-46

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 9 : Crédit affecté

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 9 : Crédit affecté

IdentifiantLEGIARTI000032226088

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L312-46 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L311-34 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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