Code de la consommation · Article

Article L312-48

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 9 : Crédit affecté

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 9 : Crédit affecté

IdentifiantLEGIARTI000032226084

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L312-48 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

2. En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L311-31 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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