Code de la consommation · Article

Article L312-51

Article en vigueur depuis le 23 février 2017.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 9 : Crédit affecté

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 9 : Crédit affecté

IdentifiantLEGIARTI000034072764

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L312-51 du Code de la consommation (version du 23 février 2017)Légifrance →

1. En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services.

2. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L311-41 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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