Code de la consommation · Article

Article L312-53

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 9 : Crédit affecté

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 9 : Crédit affecté

IdentifiantLEGIARTI000032226074

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L312-53 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L311-37 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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