Code de la consommation · Article

Article L312-54

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 9 : Crédit affecté

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 9 : Crédit affecté

IdentifiantLEGIARTI000032226072

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L312-54 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L311-38 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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